Conditions générales de vente CGV

Préambule

La Galerie Felli (SARL ARTS 3F) a mis en place, parallèlement à la galerie d’art, un système de vente à distance par Internet d’une sélection d’articles via le site store.galeriefelli.com

Identification

Galerie FELLI
SARL ARTS 3F au capital de 7500 Euros.

RCS PARIS B 482 622 289 – SIRET 482 622 289 000 15  – CODE APE 524 Z

Champ d’application

Par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) – en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence). 

Par prise de commande par des clients personnes morales en vue d’une livraison auprès des clients personnes morales pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix, personne morale ou personne physique ayant la qualité de consommateur.

Toute vente de produits est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. Ces articles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour.

Les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

La SARL ARTS 3F ne pourra pas être tenue responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté
• de l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

Conditions de la commande des produits

Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, et/ou avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire. Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le client est informé de l’état du stock et de sa disponibilité à la prise de commande. 
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le client .

Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la SARL ARTS 3F sur le Site STORE.GALERIEFELLI.COM dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.
Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant et mot de passe du compte dont dispose le client sur le Site, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à : contact@galeriefelli.com ou à Galerie Felli – 127 rue vielle du temple 75003 Paris

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société ARTS 3F sera en droit de refuser toute commande :

• effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• ou non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée) elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

Commande par internet sur le Site

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous,  le client doit impérativement respecter les différentes étapes pour valider sa commande.

Première étape : sélection des produits par le client sur le Site, le client, après avoir procéder à la vérification des articles (prix, caractéristiques…) sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des produits qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

Deuxième étape : confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande. Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il valide sa commande. Il doit ensuite s’identifier :

– l’adresse de livraison de la commande, étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle; 

– Le montant des frais de port de la commande s’affichent automatiquement, une fois les informations précisées et validées.

Troisième étape : choix du mode de paiement par le client.

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement via Stripe : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Pour le paiement en ligne sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification. Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

Après communication de son numéro de carte bancaire le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire.

Quatrième étape : Le  client reçoit automatiquement  un accusé réception et une facture, sous forme de courrier électronique avec le numéro de commande, les produits, leur quantité, le prix unitaire et total, le mode de paiement ainsi que l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elle est différente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.

Par exception au délai maximum de six (6) jours susmentionné, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par la Société qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.

Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu que les courriers électroniques feront foi de la nature et de la date de la commande. 

Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande et les tient à la disposition du client mais recommande au client de conserver une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) de à sa commande.

Prix des produits

Les prix affichés sur le Site « STORE. GALERIEFELLI.COM »   sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. 

Conformité – Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans les meilleurs délais la Société soit par téléphone , soit par courrier électronique adressé à l’adresse contact@galeriefelli.com  justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et accompagnés d’une copie de la facture.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12, L. 211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Validité des conditions générales d’utilisation

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions  générales d’utilisation demeureront inchangés et resteront applicables.

Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant a l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre du litige, sauf dispositions contraires découlant du règlement n°44/2001 du 20 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. (Bruxelles).

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